Société de gardiennage, sécurité et protection agréée

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Conditions & assurance

CONDITIONS GENERALES

1) Les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes de services qui sont passées avec European Protection Group S.P.R.L.

2) Par le seul fait de signer un devis, une convention, un contrat, le client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des services fournis par European Protection Group S.P.R.L.

3) Le délai de validité de nos devis varie en fonction de la demande de service.

4) Le tarif horaire pourra être ajusté en fonction de l'augmentation des barèmes légaux, primes réglementaires, taxes et redevance annuel.

5) Toutes nos factures sont, sauf dispositions contraires, payables au comptant à la fin de la prestation.

6) Toute réclamation sur une facture doit être introduite par écrit et par voie recommandée dans les 8 jours de la date facture. Passé ce délai, European Protection Group S.P.R.L. se réserve le droit de la considérer comme non-avenue.

7) En cas de non-paiement à échéance, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 5% par semaine entamée. A défaut de paiement de nos factures après 1 mois, il sera dû de plein droit un intérêt de retard de 12% l'an ainsi qu'une indemnité forfaitaire correspondant au frais de gestion de 25€. Si le paiement d'une facture n'est pas effectué dans les 15 jours d'une sommation faite par lettre recommandée, le montant de cette facture sera majoré de 12% l'an à titre d'indemnité forfaitaire. Si le paiement de la facture n'est pas effectué dans un délai de 10 jours après la deuxième sommation faite par lettre recommandée, la société peut résilier le contrat, immédiatement et sans autorisation judicaire préalable, sans que le client ne soit dispensé de verser immédiatement les redevances et les autres sommes qui auraient été dues jusqu'à l'échéance normale du contrat.

8) Les agents de gardiennage mis à disposition du client ne sont liés qu'à la société European Protection Group S.P.R.L. et restent exclusivement subordonnés à la société. Les membres du personnel de la société European Protection Group S.P.R.L. ne pourront en aucun cas s'immiscer ou intervenir dans un conflit politique ou de travail, ni intervenir lors ou à l'occasion d'activités syndicales ou à finalité politique.
Si le Client transgresse cette règle, il sera responsable de tous les frais et dommages résultant, directement ou indirectement de la situation qu'il a ainsi créée.

9) La société European Protection Group S.P.R.L. peut mettre fin au contrat à tout moment en cas du non respect de ses conditions générales par le client.

10) Le souscripteur autorise la société à utiliser le nom de son entreprise à des fins commerciales et au besoin accepte l'utilisation de photos prise durant le service des agents de gardiennage dans ce but. Le client autorise également que soit affiché, à vue, un panneau avec le logo de la société afin d'informer quiconque du gardiennage du site par European Protection Group S.P.R.L.

11) La responsabilité de la société est limitée aux dommages couverts par les polices d'assurance souscrites par elle. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée pour des dommages non couverts par ces polices ou au-delà des montants couverts par celles-ci. Pour qu'il ait droit à une indemnité, le client doit notifier par écrit recommandé à la société chaque dommage dans les deux jours ouvrables suivant sa constatation. En cas de dommage, le client fournira les éléments complets des preuves établissant la responsabilité de la société et le montant exact du dommage qui en a résulté. La perte d'heures de production, ainsi que tous autres dommages indirects ne seront jamais indemnisés. La société ne répond que de l'exécution des instructions mentionnées dans le contrat

12) Dans l'hypothèse où la convention est conclue pour une durée indéterminée, l'entreprise de gardiennage ou le client pourra y mettre fin, moyennant un préavis d'un mois.

13) Dans l'hypothèse où la convention est conclue pour une durée déterminée, l'entreprise de gardiennage ou le client pourra y mettre fin, moyennant un préavis de trois mois.

14) L'entreprise de gardiennage et le client s'engagent à respecter le prescrit de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ses arrêtés d'exécution, notamment l'arrêté royal en exécution de l'article 8 § 5 de la loi.

15) L'entreprise et le client s'engagent également à respecter les conventions collectives de travail fixées par la Commission paritaire numéro 317.

16) En cas de litige, la justice de paix et les tribunaux de Namur sont seuls compétents.

ASSURANCE
L'entreprise de gardiennage informe le client qu'elle dispose d'une couverture d'assurance qu'elle a souscrite auprès d'une compagnie d'assurances agrée ou dispensée d'agrément en vertu de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances conformément à l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennages, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, à savoir :
Compagnie d'assurance : LA FEDERALE
Adresse de la compagnie : Bruxelles
Numéro de la police : 40.11.794

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